Conditions générales de vente Cocorico Tech - numéro spécial immobilier

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Objet

La Centrale des Entreprises ou LACDE est l’éditeur du magazine numérique Cocorico.tech,

SAS au capital de 50 000€, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro SIRET 801 672 619 00039 

Siège social situé au 103 rue Crevier 76000 Rouen
 

Le client ou l'annonceur ici nommé est le professionnel qui souscrit à un espace du magazine qui lui est réservé pour présenter son entreprise et/ou ses solutions en rapport avec le sujet du magazine en question.

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Le client doit être un professionnel possédant son siège social sur le territoire français et un numéro de SIRET valide.

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Sélection des annonceurs

LACDE est seule décisionnaire dans la sélection des annonceurs du magazine et n’a pas à justifier ses choix.

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Description de l’ouvrage et parution

Les caractéristiques du magazine numérique sont le choix de l'éditeur et pourront évoluer en fonction des impératifs techniques et éditoriaux.

La date de parution du magazine est mentionnée sur le dossier d’inscription.

Celle-ci peut être amenée à être modifiée si nécessaire, sans pouvoir donner droit à une quelconque indemnisation ou rupture de contrat,

Le titre et la couverture du magazine présentés dans nos mails, sites internet et documentations sont susceptibles d’être modifiés si nécessaire.

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Contenu éditorial et engagement de l'annonceur

Le client doit respecter les règles éditoriales mentionnées dans le dossier d’inscription et notamment la dimension de la page, le nombre de mots maximum, la police de caractère et sa taille, la dimension et le nombre de photos.

Les photos fournies doivent répondre aux caractéristiques indiquées dans le dossier d’inscription.

Le client s'engage à fournir des renseignements sincères et véritables et des photos libres de droits.

Le client s’engage à mentionner des liens vers des sites, vidéos, adresses mails etc qui lui appartiennent et qui sont en lien direct avec les solutions qu'il présente.

Il reste seul responsable vis à vis des éléments qu'il fournit et l'éditeur se réserve le droit de refuser tout ou partie d'éléments éditoriaux qu'il ne jugerait pas pertinent pour ledit magazine.
 

Processus

Le client doit s’inscrire, régler et envoyer sa page dédiée par mail ou via un formulaire qu'il recevra, au plus tard 10 jours avant la date de parution.

Le client recevra par mail sous 24h ouvrés une facture acquittée avec TVA au nom de son entreprise.

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Tarif

Le tarif pour une pleine page dédiée est de 640€ HT, et de 950€ HT pour une double page.

Le paiement s’effectue lors de l’inscription. 
 

Engagement de l'éditeur

L'éditeur s'engage à envoyer le lien du téléchargement gratuit du magazine à un minimum de 60 000 professionnels de l'immobilier sur le territoire français.

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Contractualisation

En finalisant le processus de commande et en validant le paiement, le Client déclare expressément avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes Conditions est une condition préalable à la conclusion valable du contrat avec LACDE. Les présentes Conditions générales sont rédigées conformément à la législation applicable de l'Union européenne. Elles tiennent également compte des exigences opérationnelles et contractuelles des processeurs de paiement Stripe, PayPal et Apple Pay.

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Rétractation

Les clients annonceurs bénéficient de la possibilité de se rétracter par mail dans les 48h qui suivent leur inscription et le paiement de l'espace dédié.

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Remboursement

Si un paiement était effectué alors qu’il n’y aurait plus d'espace disponibles, le clients serait remboursé intégralement.

Si pour une quelconque raison le magazine n’était pas édité, le client serait remboursé des sommes encaissées.

Un client qui ne respecterait pas les dates limites indiquées sur le dossier ou dans le mail pour envoyer la totalité de ses éléments éditoriaux ne pourra être remboursé.
 

RGPD

Les clients ont un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles.

Celles-ci sont utilisées pour l'exécution du contrat comme les applications de paiement comme Stripe, Apple Pay et Pay pal.

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Litige

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Rouen est désigné compétent.
 

La Centrale des Entreprises (LACDE)

SAS au capital de 50 000€, inscrite au RCS de Rouen SIRET 801 672 619 00039 

103 rue Crevier 76000 Rouen